Remboursement et rétractation

Cette politique complète nos conditions générales. Elle explique quand un remboursement est possible, et comment annuler, reporter ou transférer une formation. Nos formations donnant un accès immédiat à des contenus et des places limitées, les remboursements sont strictement encadrés.

1. En résumé

• Formation en ligne : pas de remboursement dès que vous avez accédé à la plateforme FJCE School. Remboursement possible dans les 14 jours uniquement si vous n'avez pas accédé à la plateforme.
• Formation en présentiel ou privée : pas de remboursement après le délai légal de 14 jours. Report gratuit (une fois) si demandé au moins 7 jours avant la formation. Moins de 7 jours avant ou absence : la formation est due.
• Inscription à l'examen : pas de remboursement une fois l'inscription effectuée.
• Jamais de remboursement pour un échec à l'examen, un changement d'avis après les délais, une utilisation partielle ou une décision du Jury central.

2. Le droit légal de rétractation (consommateurs)

Un consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif. Ce droit connaît des exceptions légales (article VI.53 du Code de droit économique) qui s'appliquent à nos services comme suit.

Formation en ligne (contenu numérique)

En acceptant les conditions générales lors de la commande, le Client demande l'accès immédiat à la formation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès qu'il accède à la plateforme. Une fois que le Client a accédé à la plateforme, aucun remboursement n'est possible, que la formation ait été consultée ou non, entièrement ou partiellement.

Si le Client n'a pas encore accédé à la plateforme, il peut se rétracter dans les 14 jours et être remboursé intégralement.

Formation en présentiel et formation privée

Le Client peut se rétracter dans les 14 jours suivant la commande, si la formation n'a pas encore eu lieu. Dans ce cas :

• la formation en ligne incluse est un contenu numérique : si le Client a déjà accédé à la plateforme, sa valeur (279 €, prix de la formation en ligne seule) est conservée et le reste est remboursé ;
• si le Client a demandé que la formation commence pendant le délai de rétractation et qu'elle a déjà commencé, il paie la partie déjà fournie ; une formation entièrement donnée n'est plus remboursable.

Passé ce délai de 14 jours, les règles d'annulation et de report ci-dessous s'appliquent.

Inscription à l'examen du Jury central de Bruxelles

En acceptant les conditions générales lors de la commande, le Client demande que FJCE effectue l'inscription sans attendre et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'inscription effectuée. Tant que l'inscription n'a pas été déposée, il peut se rétracter et être remboursé intégralement (65 €). Une fois déposée, aucun remboursement n'est possible : les frais officiels sont versés aux autorités et ne sont pas récupérables.

Les places et les dates d'examen sont attribuées par le Jury central : FJCE ne peut pas garantir une date précise. Si l'inscription n'a pas pu être effectuée en raison d'une erreur de FJCE, le service est remboursé.

3. Annuler ou reporter une formation en présentiel ou privée (après le délai de 14 jours)

Les places sont limitées et une place réservée ne peut généralement pas être revendue au dernier moment. C'est pourquoi :

• Demande au moins 7 jours avant la formation : un report gratuit sur une autre session (ou une autre date pour la formation privée), une seule fois, à suivre dans les 12 mois, selon les places disponibles. Les sommes payées sont reportées ; elles ne sont pas remboursées.
• Moins de 7 jours avant la formation, ou absence : ni remboursement, ni report. Le prix total reste dû, y compris le solde en cas de paiement d'un acompte de 500 €.
• Transfert à une autre personne (présentiel) : possible gratuitement jusqu'à 48 heures avant la formation, en nous communiquant ses coordonnées.
• Cas de force majeure (hospitalisation, accident, décès d'un proche au premier degré), sur justificatif : un report est accordé quel que soit le délai, une seule fois.
• Une formation déjà reportée ne peut plus être reportée ni remboursée.

Si FJCE annule ou reporte une session, le Client choisit entre un report et le remboursement des sommes payées pour cette session.

4. Ce qui ne donne jamais lieu à remboursement

• l'échec à l'examen, ou l'absence à l'examen ;
• une modification, un report ou une annulation de l'examen par le Jury central ;
• une utilisation partielle, ou l'absence d'utilisation, de la plateforme après y avoir accédé ;
• un changement d'avis après les délais ci-dessus ;
• un problème d'appareil ou de connexion internet du Client ;
• la fermeture d'un accès pour non-respect des conditions générales (partage de compte, diffusion des contenus).

5. Comment faire une demande

Envoyez un email à info@formation-jury-central-esthetique.be avec vos nom, email de commande, la formation concernée et votre demande (rétractation, report, transfert). Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation. Seule la date de réception de votre demande compte pour les délais.

Un remboursement accepté est effectué dans les 14 jours, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous.

6. Modèle de formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)