Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation du site formation-jury-central-esthetique.be (le « Site »), de la plateforme FJCE School et l'achat des formations et services proposés sous la marque FJCE (Formation Jury Central Esthétique).

1. Qui sommes-nous ?

Le Site et les services FJCE sont exploités par :

Ultimate Factory SRL
Quai sur Meuse 19, 4000 Liège, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 0801.216.436
TVA : BE0801.216.436
Email : info@formation-jury-central-esthetique.be
Téléphone / WhatsApp : +32 472 57 80 41

ci-après « FJCE », « nous ».

2. Champ d'application et acceptation

Les Conditions s'appliquent à toute commande passée sur le Site, par un consommateur ou un professionnel (le « Client »). Avant de payer, le Client doit les accepter en cochant la case prévue à cet effet. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ; elle est enregistrée avec la commande.

Les Conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable de FJCE. La politique de remboursement et de rétractation et la politique de confidentialité en font partie intégrante.

3. Nos services

• Formation en ligne : accès personnel à la plateforme FJCE School (cours, audios, vidéos, questions et simulations d'examen, syllabus PDF), selon le contenu décrit sur la page du produit au moment de la commande. L'accès est accordé sans limite de durée, pour toute la durée d'exploitation de la plateforme.
• Formation en présentiel : une journée de formation en groupe à Liège, à la date choisie lors de la commande. Elle inclut l'accès à la formation en ligne.
• Formation privée : une journée de formation individuelle, à une date convenue avec la formatrice après la commande. Elle inclut l'accès à la formation en ligne.
• Inscription à l'examen du Jury central de Bruxelles : service administratif facultatif par lequel FJCE effectue l'inscription du Client à l'examen, frais officiels inclus.

Nous améliorons régulièrement nos contenus (mises à jour, corrections, nouveaux exercices). Ces évolutions ne peuvent pas réduire de manière substantielle ce que le Client a acheté.

4. Indépendance vis-à-vis du Jury central et absence de garantie de résultat

FJCE est un organisme de formation privé et indépendant. Il n'est ni lié au Jury central, ni mandaté par lui. L'examen, ses dates, son lieu, son programme, ses règles et ses résultats relèvent exclusivement des autorités qui l'organisent ; le diplôme est délivré par le Jury central.

Nos formations préparent à l'examen, mais la réussite dépend du travail et de la prestation du candidat. FJCE est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit ni la réussite de l'examen, ni l'obtention d'une place ou d'une date d'examen précise. Un échec, un report ou une modification de l'examen par les autorités ne donne pas droit à un remboursement.

5. Commande

Le Client choisit son service et ses options, complète ses coordonnées, accepte les Conditions puis paie en ligne. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un email de confirmation, reprenant la commande et les choix du Client, lui est envoyé sur l'adresse indiquée. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

6. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVAC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
• Le paiement se fait en ligne par l'intermédiaire de notre prestataire sécurisé Stripe (Carte bancaire, Bancontact, PayPal, Payer dans 30 jours avec Klarna). FJCE n'a jamais accès aux données complètes de votre moyen de paiement.
• Pour les formations en présentiel et privée, le Client peut payer un acompte de 500 € à la commande. Il s'agit d'un acompte et non d'arrhes : la commande est ferme et définitive, et le solde est dû au plus tard le jour de la formation, avant son début.
• Les codes promo sont personnels, non cumulables, sans valeur monétaire et utilisables dans les conditions annoncées (durée, nombre d'utilisations). Ils s'appliquent au prix de la formation, jamais au service d'inscription à l'examen ni aux frais officiels.
• Une facture peut être obtenue sur simple demande à info@formation-jury-central-esthetique.be.

7. Accès à la formation en ligne

L'accès à FJCE School (school.fjce.be) est strictement personnel et incessible. Le Client garde ses identifiants confidentiels et ne peut pas partager son compte, même gratuitement. FJCE peut détecter les connexions anormales (connexions simultanées, appareils ou lieux multiples).

En cas de partage de compte, de copie, d'enregistrement ou de diffusion des contenus, FJCE peut suspendre ou fermer l'accès sans préavis ni remboursement, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Nous faisons le nécessaire pour que la plateforme soit disponible, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption (maintenance, panne d'un prestataire, problème de connexion du Client). Le Client dispose d'un appareil et d'une connexion internet compatibles.

8. Formations en présentiel et privées

• La formation a lieu à l'adresse et à l'horaire communiqués. Un retard ou un départ anticipé du Client ne prolonge pas la formation et ne donne pas droit à un remboursement.
• Le Client respecte la formatrice, les autres participants et les lieux. FJCE peut exclure une personne dont le comportement perturbe la formation, sans remboursement.
• Pour un motif sérieux (maladie de la formatrice, force majeure, nombre de participants insuffisant), FJCE peut reporter ou annuler une session. Le Client choisit alors entre un report et le remboursement des sommes payées pour la session, sans autre indemnité.
• Les conditions d'annulation, de report et de transfert par le Client figurent dans la politique de remboursement et de rétractation (report gratuit si demandé au moins 7 jours avant la formation).

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s'applique plus, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique :

• à la formation en ligne (contenu numérique), dès que le Client a accédé à la plateforme, lorsqu'il a demandé l'accès immédiat et reconnu perdre son droit de rétractation ;
• à un service pleinement exécuté (par exemple l'inscription à l'examen une fois effectuée), lorsque le Client a demandé son exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions lors de la commande, le Client demande l'accès immédiat à la formation en ligne et l'exécution immédiate des services commandés, et reconnaît perdre son droit de rétractation dans les cas ci-dessus.

Les modalités complètes, et le formulaire de rétractation, figurent dans la politique de remboursement et de rétractation.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site et de FJCE School (cours, syllabus, audios, vidéos, questions, simulations, schémas, textes, images, marque et logo FJCE) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Ultimate Factory SRL ou à ses partenaires. L'achat donne au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour sa propre préparation à l'examen.

Sont interdits, sauf accord écrit préalable : la reproduction, la copie, l'enregistrement (audio, vidéo, captures d'écran), le téléchargement non prévu, la diffusion, le partage (groupes, réseaux sociaux, messageries), la revente ou l'utilisation des contenus pour donner des cours. Toute violation peut entraîner la fermeture de l'accès sans remboursement et des poursuites.

11. Responsabilité

FJCE s'engage à exécuter ses services avec soin (obligation de moyens). Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant payé par le Client pour le service concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute grave ou de dommage corporel.

Les informations générales publiées sur le Site (articles, FAQ, informations sur l'examen) sont données à titre indicatif et peuvent évoluer : seules les informations officielles du Jury central font foi.

12. Contestation de paiement

En cas de problème, le Client nous contacte d'abord à info@formation-jury-central-esthetique.be : nous répondons rapidement. Une contestation de paiement auprès de la banque (rétrofacturation) sans fondement entraîne la suspension des accès le temps de son traitement ; FJCE transmet alors à la banque les preuves de la commande (Conditions acceptées, accès et connexions).

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle (catastrophe, pandémie, décision des autorités, panne générale d'internet ou d'un prestataire essentiel). Les obligations sont alors suspendues le temps de l'événement.

15. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions à tout moment. La nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa publication ; chaque commande reste soumise à la version acceptée par le Client.

16. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser à info@formation-jury-central-esthetique.be. Nous y répondons au plus vite. À défaut de solution amiable, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles).

Les Conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sans préjudice des règles impératives qui permettent au consommateur de saisir le tribunal de son domicile.

17. Divers

Si une clause des Conditions est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.